Personnes atteintes d'un mésothéliome ou d'asbestose

Numéro: 
6-770
Type: 
Question écrite
Auteur: 
Philippe Mahoux
Niveau: 
Sénat
Date question: 
Wednesday, November 18, 2015
Date réponse: 
Wednesday, December 23, 2015
Subjects: 
Ministre: 
à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question: 

Lors de la précédente législature, grâce à une proposition de loi que j'ai déposée avec plusieurs collègues du Sénat (cf. doc. Sénat n° 5-2279/1 - 2013/2014), et devenue la loi du 26 février 2014 portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante (Moniteur belge du 27 mars 2014, Éd. 2, p. 26739), des avancées significatives ont été obtenues par rapport à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

En substance, la législation a permis d'étendre les interventions du Fonds amiante, afin d'établir un traitement égal entre les bénéficiaires du Fonds amiante et les bénéficiaires du Fonds des maladies professionnelles.

Ainsi, les victimes bénéficiaires du Fonds amiante pourront désormais disposer notamment de l'aide d'une tierce personne grâce à une allocation mensuelle différenciée selon qu'il s'agit ou non d'un temps plein.

Rappelons que, depuis le 1er avril 2007, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante indemnise les personnes atteintes d'un mésothéliome ou d'asbestose. Le mésothéliome est un cancer typiquement lié à l'exposition à l'amiante et qui passe pour être redoutable car il est fatal à brève échéance. Quelque 80 % des patients meurent dans l'année qui suit celle où le diagnostic a été posé et seuls quelques patients survivent la deuxième année.

J'aimerais savoir si l'allocation mensuelle accordée dans ce cadre est ou sera cumulable avec l'assurance-autonomie active en Flandre et actuellement en discussion dans les autres entités fédérées, et connaître le nombre de victimes de l'amiante qui en bénéficient.

Réponse: 

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

En ce qui concerne l’aide d’une tierce personne, l’article 120, § 1er, alinéa 5, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, qui crée le Fonds amiante détermine ce qui suit :

« Si la personne atteinte de la maladie visée à l'article 118 requiert absolument et normalement, de par son état, l'assistance d'une autre personne, elle peut prétendre, à partir du jour où la demande est introduite, à une intervention complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé pour un travailleur à temps plein par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et applicable à la date d'octroi de l'intervention complémentaire pour autant que cette personne ne bénéficie pas d'une indemnisation pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. »

Excepté les restrictions de cumul mentionnées dans cet alinéa, la loi n’impose pas d’autres restrictions en cas de cumul avec une indemnisation pour l’assistance régulière d’une autre personne.

Ainsi, s’ il y a une possibilité de cumul entre l’indemnisation mentionnée et une aide financière dans le cadre de l'assurance Autonomie flamande, l’indemnisation pour l’assistance régulière d’une autre personne qui est payée dans le cadre du Fonds amiante à la personne atteinte ne sera pas diminuée.

Actuellement, vingt-et-une personnes atteintes de mésothéliome bénéficient d’une indemnisation pour l’assistance régulière d’une autre personne à charge du Fonds amiante. Aucune personne atteinte d’asbestose n’en bénéficie.

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